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L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile French edition
Ogotembeloum Guindo
L' Action en Justice Matière Civile: L'action Civile French edition
Ogotembeloum Guindo
Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l?entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée . Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.
Media | Books Paperback Book (Book with soft cover and glued back) |
Released | February 28, 2018 |
ISBN13 | 9783838182391 |
Publishers | Editions universitaires europeennes |
Pages | 72 |
Dimensions | 150 × 4 × 225 mm · 117 g |
Language | French |
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