Les Aspects De L'exercice Du Commerce Dans L'espace Ohada: Problèmes et Perspectives - Thiéry Fall - Knjige - Editions universitaires europeennes - 9783841786753 - 28. februarja 2018
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Les Aspects De L'exercice Du Commerce Dans L'espace Ohada: Problèmes et Perspectives French Edition

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Traiter du commerce dans l'OHADA est intéressant, car, une définition est faite par le traité de l'ohada quant aux conditions requises pour avoir la qualité de commerçant. Or, on se rend compte que dans la pratique la réalité est tout autre car si une partie des commerçants se soustrait aux règles définies par les textes, il y a cependant une autre catégorie qui ne répond pas à ces règles . Cela a d'ailleurs conduit à la division de la corporation en deux secteurs à savoir d'une part le secteur formel et d'autre part le secteur informel. Si le secteur formel regroupe l'ensemble des commerçants qui sont en règle avec les normes établies par le droit commercial pour avoir la qualité de commerçant, le secteur informel quant à lui, comprend les personnes qui n'ont pas accomplies les formalités nécessaires pour être commerçant. Ce secteur informel constitue d'ailleurs la plus grande part de l'activité commerciale dans l'espace ohada car à lui seul il représente prés de 70% de l'économie. Quel impact le secteur informel a t-il dans notre économie? A-t-il un régime juridique? Si oui, lequel? Comment le droit Ohada réglemente-t-il ce secteur informel? Qu'en est-il du secteur dit for

Medij Knjige     Paperback Book   (Knjiga z mehkimi platnicami in lepljenim hrbtom)
Izdano 28. februarja 2018
ISBN13 9783841786753
Založniki Editions universitaires europeennes
Strani 76
Dimenzije 150 × 5 × 225 mm   ·   122 g
Jezik Francoščina