Stephane Goli

Protection juridique de majeurs Stephane Goli

En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures: la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population2: En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 [...] 3. La loi consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Les droits et la volonté de la personne à protéger sont davantage pris en compte, comme on peut le voir dans l'article 415 du Code civil français: Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité.